Glossaire

Les commanditaires habilités à demander des prestations de base et complémentaires sont les entreprises de transport ferroviaire ainsi qu' au trafic marchandise des autres entreprises intéressées au transport ferroviaire.

Impossibilité d'attribuer simultanément deux ou plusieurs demandes de sillons incompatibles entre elles.

Lignes internationales majeures traitant le fret ferroviaire international.

En 1996, l’Union européenne a décidé de créer un réseau de transport européen cohérent garantissant l’interopérabilité. Pour ce faire, elle prévoit notamment la mise en place de corridors ferroviaires et de corridors permettant le transport combiné. La Suisse est plus particulièrement impliquée dans les deux corridors de fret ferroviaire Rhin–Alpes et Mer du Nord–Mer méditerranée. Ces corridors ferroviaires doivent être équipés du système européen de contrôle-commande et de de signalisation ERTMS.

Le règlement 913/2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif est entré en vigueur le 9 novembre 2010 au sein de l’Union européenne. Celui-ci prévoyait l’introduction de nouvelles procédures visant à renforcer la coopération entre les gestionnaires d’infrastructure et les organes chargés de l’attribution des sillons dans le cadre de l’attribution des sillons internationaux destinés aux trains marchandises.

Procédure visant à éliminer un conflit de sillons. L'organe d'attribution des sillons, le gestionnaire d'infrastructure compétent et les entreprises de transport ferroviaire impliquées dans le conflit recherchent ensemble des alternatives (sillons) acceptables.

Contrat entre une EF et un gestionnaire d'infrastructure. Le gestionnaire d'infrastructure assure à l'EF des capacités au-delà d'une période de commande, l'EF s'engageant quant à elle à commander ces capacités. Par «capacités», il faut entendre non pas des sillons définis de manière précise, mais la garantie d'obtenir des offres de sillons à l'intérieur d'une fourchette à convenir.

Un sillon (comparable à un créneau dans le transport aérien) est une autorisation à faire circuler un train défini (en termes de poids, de longueur et de profil) sur une ligne donnée du réseau ferroviaire, à des horaires précis.

Par «demande de sillon», l’on entend les demandes de sillons ayant été déposées jusqu’au deuxième lundi du mois d’avril pour l’horaire annuel ainsi que celles soumises pour l’horaire sous-annuel par des entreprises de transport ferroviaire ou des tiers autorisés.

Publiée dès le deuxième lundi du mois de janvier pour l’année suivante, l’offre de sillons préétablis pour le fret ferroviaire sur les axes Nord-Sud du St-Gothard et du Lötschberg-Simplon sert de référence pour la commande de sillons.

Dans le cadre de l’application du règlement européen 913/2010, des catalogues de sillons spécifiques, exclusivement réservés au fret et harmonisés à l’échelle internationale seront en outre publiés au même moment donné.

Prestations proposées par les gestionnaires d'infrastructure pouvant être commandées par les EF en complément des prestations de base dans le cadre de l'exploitation d'un sillon, par exemple: garage de trains ou triage dans les gares de triage.