Responsabilités
sillon.ch a pour mission de garantir le respect du principe de non-discrimination dans la conception de l'horaire. Cette responsabilité comprend
- les conventions-cadre selon l'art. 12b de l'ordonnance sur l'accès au réseau (OARF):
assurer l'égalité des chances des commanditaires légitimés quant à l’admisssion, le processus et conclusion de conventions-cadre - le suivi et la vérification des études de faisabilité problématiques sous l'angle de leur mise en œuvre: prise en considération des requêtes des clients, respect des bases légales, proposition d'alternatives, etc.
- l'élaboration du catalogue de sillons:
vérification de l'absence de discrimination dans les directives de planification, maximisation des capacités - gestion des lignes surchargées conformément à l'art. 12a OARF:
déclaration de surcharge, analyse des capacités
Pour les détails concernant les délais, processus, informations requises et les interlocuteurs, nous renvoyons aux «Dispositions régissant les commandes de sillons (prestations de base et complémentaires).»
